CGV

Le terme « CLIENT » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de l'EI Julien Debregeas en qualité de Graphiste indépendante. Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme "Graphiste" désigne l’entreprise individuelle Julien Debrégeas dont le siège social est 3bis Chemin du Plessis 37340 AMBILLOU, immatriculée à l'URSSAF de Tours (37) sous le numéro SIRET : 88511221900039.

L'entreprise Julien Debregeas EI utilise "Vibes Agence" comme nom commercial à des fins marketing.

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le CLIENT valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par l'EI Julien Debregeas sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de 1 mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Graphiste.

Le délai de réalisation de la commande est définit et communiqué au client par mail. À défaut, le délai maximum de réalisation par le Graphiste de la commande passée par un CLIENT agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à cinq (5) mois.

La société CLIENTE assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’EI Julien Debregeas, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs, notamment textuels et iconographiques, qu’elle fournit à l’EI Julien Debregeas dans le cadre de sa mission, et garantit l’EI Julien Debregeas contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

3-1 / Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le CLIENT s'engage à transmettre au Graphiste ses validations de manière claire et explicite par l'envoi d'un email ou d'un courrier daté et signé à Julien Debregeas. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Graphiste.

3-2 / À défaut d'une validation ou d'une demande de modification des maquettes par le CLIENT dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

3-3 / Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Graphiste ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Graphiste. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 15 jours après l'émission de celle-ci. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de Julien Debregeas. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire conformément à la loi.

Ces pénalités s'élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le CLIENT prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de l'EI Julien Debregeas et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, frais de gravure ou d'impression.

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le CLIENT en cours de réalisation - et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part - impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par l'EI Julien Debregeas sont dues par la société CLIENTE et immédiatement exigibles.

Sous réserve de l’accord de l'EI Julien Debregeas, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société CLIENTE pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par l’EI Julien Debregeas.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Graphiste, à l’exception des données fournies par le CLIENT. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Graphiste ne sauraient dès lors être revendiquées par le CLIENT sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Graphiste, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le CLIENT, celui-ci s’engage formellement à régulariser et verser les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’acompte déjà versé restera acquis par le Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Graphiste se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités. Il est admis que l'EI Julien Debregeas se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Tours, et/ou tout organisme ayant juridiction.

Sans avis contraire et explicite du CLIENT, l’EI Julien Debregeas se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la mention « Conception - Julien Debregeas » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.vibesagence.fr). le CLIENT s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

L’EI Julien Debregeas se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le CLIENT et de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, et le CLIENT s’engage à ne jamais s’y opposer.

Les informations personnelles (nom, prénom, entreprise, téléphone, email, adresse postale) recueillies lors des échanges entre le CLIENT et l’EI Julien Debregeas sont enregistrées dans un logiciel comptable nommé Freebe et pourront être utilisées pour envoyer au CLIENT des mails via Freebe (permettant de visualiser les devis et factures).
Conformément à la loi « informatique et libertés », le CLIENT peut exercer un droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant l’EI Julien Debregeas à l’adresse suivante julien@vibesagence.fr